Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant toute utilisation et, à fortiori, toute inscription sur www.stent.care.

Si vous êtes en désaccord avec les présentes conditions générales, veuillez-vous abstenir d’utiliser et/ou de vous inscrire sur www.stent.care

En vous inscrivant sur www.stent.care, vous acceptez automatiquement et de façon inconditionnelle les présentes conditions générales.

 

Préambule

Le site internet www.stent.care est la propriété exclusive de la SPRL KEDROZ, dont le siège social est situé à 7000 MONS, rue René Descartes n°2, RPM Mons, immatriculée à la BCE sous le n° 0663678651, et dont l’adresse électronique de contact est info@stent.care.

Le site internet www.stent.care est intégralement géré par la SPRL KEDROZ (ou par toute autre personne que la SPRL KEDROZ désignera spécialement à cet effet).

Le site internet www.stent.care est le site de financement participatif du projet de réseau social pour personnes porteuses d’un handicap ou d’une maladie chronique appelé « STENT.CARE » (étant entendu que lorsque le financement participatif sera arrivé à son terme, l’adresse URL www.stent.care deviendra celle du réseau social « STENT.CARE » lui-même).

 

CHAPITRE 1.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.- Définitions 
Pour l’application des présentes Conditions Générales, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :
1.1. – « STENT.CARE » : désigne le nom du réseau social pour personnes porteuses d’un handicap ou souffrant d’une maladie chronique. Ce réseau social, dans toutes ses composantes et tous ses aspects, est la propriété exclusive de la SPRL KEDROZ, telle qu’identifiée ci-dessous à l’article 1.2 ;
1.2. – « SPRL KEDROZ » : désigne la société propriétaire exclusive et exploitante du site internet www.stent.care et du réseau social « STENT.CARE ». Son siège social est situé à 7000 MONS, rue René Descartes n°2, RPM Mons, immatriculée à la BCE sous le n° 0663678651 ;
1.3. – « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales régissant notamment l’accès, l’utilisation, l’inscription et l’objet du Site (voir également l’article 2 ci-dessous). Elles sont disponibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées inconditionnellement lors de l’inscription au Site ;
1.4. – « Site » : désigne le site de financement participatif dont l’adresse URL est www.stent.care;
1.5. – « Utilisateur » : désigne toute personne présente sur le Site et/ou consultant le contenu du Site, sans considération du fait qu’elle soit ou non inscrite et/ou connectée sur le Site ;
1.6. – « Membre » : désigne toute personne physique ou morale s’étant inscrite sur le Site, et disposant donc d’un login et d’un mot de passe strictement personnels ;
1.7. – « Contributeur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site qui, souhaitant apporter son soutien au projet de réseau social « STENT.CARE », réalise une contribution financière (ci-après : « Contribution ») au profit du projet « STENT.CARE » et ce par l’intermédiaire du Site ;
1.8. – « Contrepartie » : désigne les biens dont la SPRL KEDROZ transfère la propriété aux Contributeurs en contrepartie de leur Contribution ;
1.9. – « Période de souscription » ou « Période » : désigne la période au cours de laquelle les Contributeurs ont la possibilité d’effectuer une Contribution, c.à.d. d’apporter des fonds au Projet « STENT.CARE » par l’intermédiaire du Site ;
1.10. – « Objectif de souscription » ou « Objectif » : désigne le montant des Contributions que la SPRL KEDROZ espère pouvoir lever, au terme de la Période de souscription, en vue de la réalisation du Projet  (cet Objectif n’est toutefois pas contraignant, en ce sens que même s’il n’est pas atteint au terme de la Période de souscription, la SPRL KEDROZ conservera les Contributions et les affectera, de la manière la plus discrétionnaire qui soit, à la réalisation projet de réseau social « STENT.CARE »).
1.11. – « Droits de propriété intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les législations nationales, Benelux, européennes et internationales, notamment (mais sans s’y limiter) le droit d’auteur, les droits voisins des artistes et interprètes, le droit des bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des brevets.
ARTICLE 2. – Objet des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Site, en ce compris la politique de protection de la vie privée, ainsi que l’objet, les conditions et les modalités de la relation contractuelle entre la SPRL KEDROZ et les Contributeurs portant sur le financement du Projet « STENT.CARE ».
ARTICLE 3. – Inscription au Site
3.1. – L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu est libre. Toutefois, la plupart des pages du Site, comme par exemple celles permettant de réaliser une Contribution, sont réservées aux Utilisateurs qui se sont préalablement inscrits et connectés sur le Site en qualité de Membre.
3.2. – L’inscription au Site est gratuite.
3.3. – L’inscription au Site implique :
  1. le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales ;l’inscription d’un Utilisateur sur le Site emporte automatiquement et inconditionnellement son acceptation des présentes Conditions Générales (cette présomption est irréfragable) ;
  2. d’être âgé de minimum 13 ans ;
  3. de compléter le formulaire d’inscription par des informations exactes, à jour et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière.
Les données ainsi communiquées sont soumises à la Politique de Protection de la vie privée (voir ci-dessous le Chapitre 4 des présentes Conditions Générales).
3.4. – Lors de l’inscription, le Membre choisit lui-même son login et son mot de passe.
Le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès au Site (login et/ou mot de passe) strictement confidentiels, et à ne pas les transmettre directement ou indirectement à des tiers. Il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès au Site, et de toute action qui pourrait être faite sur son compte avec ces codes.
Le Membre s’engage à informer immédiatement la SPRL KEDROZ, par courrier électronique, de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès au Site, et/ou de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance.
3.5. – La SPRL KEDROZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte et/ou de tout dommage, direct ou indirect, subi en cas de manquement d’un Membre aux obligations prévues ci-avant aux articles 3.3. et 3.4. (voir. également l’article 22 ci-dessous relatif à l’exonération et la limitation de responsabilité de la SPRL KEDROZ).
En cas de manquement d’un Membre aux obligations prévues ci-avant aux articles 3.3. et 3.4., la SPRL KEDROZ est en droit de mettre fin unilatéralement à l’inscription du Membre concerné, et ce sans préjudice du droit de la SPRL KEDROZ à des dommages et intérêts et sans faculté de remboursement pour le Membre au cas où il aurait déjà effectué une Contribution.
3.6. – Le Membre ne peut ni transférer, ni vendre ses codes d’accès à un tiers.
ARTICLE 4.- Utilisation du Site
4.1. – L’Utilisateur (qu’il soit Membre ou non et qu’il soit Contributeur ou non) s’engage à faire usage du Site d’une manière qui ne nuise pas à la SPRL KEDROZ, au Site, au Projet « STENT.CARE », aux autres Utilisateurs, aux Membres et de manière générale à tout tiers.
Il s’interdit notamment, de quelque manière, et sous quelque forme que ce soit :
  • d’envoyer, mettre en ligne ou diffuser des contenus ou propos illégaux, illicites, interdits, racistes, xénophobes, diffamatoires, obscènes, choquants, insultants, inappropriés ou discriminatoires ;
  • d’encourager les autres Utilisateurs à agir de la sorte ou à promouvoir de tels actes ;
  • d’imiter ou d’usurper l’identité de tiers, de porter atteinte à leur droit à l’image, ou de manière générale à leur droit à la protection de la vie privée ;
  • de méconnaître les Droits de propriété intellectuelle de la SPRL KEDROZ, des autres Utilisateurs, des Membres ou de manière générale de tous tiers ;
  • de commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des autres Utilisateurs et/ou des Membres d’accéder normalement au Site.
4.2. – La SPRL KEDROZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte et/ou de tout dommage, direct ou indirect, subi en cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations prévues à l’article 4.1. (voir également l’article 22 ci-dessous relatif à l’exonération et la limitation de responsabilité de la SPRL KEDROZ)
En en cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations prévues à l’article 4.1, La SPRL KEDROZ est en droit de mettre fin unilatéralement à l’inscription du Membre concerné, sans préjudice du droit de la SPRL KEDROZ de porter plainte et/ou d’agir en justice contre ce Membre (notamment pour solliciter des dommages et intérêts) et sans faculté de remboursement pour le Membre au cas où il aurait déjà effectué une Contribution.
CHAPITRE 2. – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRIBUTEURS
ARTICLE 5. – Qualité de Contributeur
La qualité de Contributeur et donc la possibilité d’effectuer une Contribution et de recevoir une Contrepartie sont conditionnées par l’inscription préalable au Site conformément à l’article 3 ci-dessus.
A défaut d’inscription, l’Utilisateur ne pourra effectuer de Contribution en faveur du projet de réseau social pour personnes porteuses d’un handicap ou d’une maladie chronique « STENT.CARE ».
A contrario, l’inscription au Site n’implique pas l’obligation de réaliser une Contribution.
ARTICLE 6. – Objet du contrat conclu entre le Contributeur et la SPRL KEDROZ
6.1. – Le contrat par lequel un Contributeur réalise une contribution financière (la « Contribution ») via le Site afin d’apporter son soutien au projet « STENT.CARE » est appelé ci-après le « Contrat de Contribution ».
6.2. – Cette Contribution doit intervenir lors de la Période de souscription.
6.3. – En vertu de ce Contrat de Contribution, la SPRL KEDROZ a pour obligation de transférer au Contributeur la propriété d’un bien (« la Contrepartie »), déterminé en fonction de la hauteur financière de la Contribution (il existe donc une relation entre la hauteur financière de la Contribution et la valeur de la Contrepartie).
Ce transfert de propriété par la SPRL KEDROZ interviendra toutefois de manière différée dans le temps, i.e. après la fin de la Période de souscription (voir ci-dessous l’article 10.3 des présentes Conditions Générales).
6.4. – Le Contrat de Contribution se caractérise donc par deux éléments constitutifs essentiels : (a) le paiement d’une somme d’argent par le Contributeur et (b) le transfert (différé dans le temps) de propriété par la SPRL KEDROZ d’un bien déterminé proportionnellement en fonction de la hauteur de la somme d’argent payée par le Contributeur.
6.5. – Sauf exercice par le Contributeur de son droit de rétractation, tel que régi ci-dessous par l’article 9 des présentes Conditions Générales, le Contrat de Contribution ne peut donner lieu à aucun remboursement, en ce sens que le paiement par le Contributeur de sa Contribution est définitif, irrévocable et non-susceptible de restitution ni de répétition sous aucune forme que ce soit.
En particulier, la non-réalisation de l’Objectif au terme de la Période de souscription :
  • ne remet pas en cause le Contrat de Contribution (lequel reste pleinement valable et en vigueur nonobstant la non-réalisation de l’Objectif) ; et
  • ne peut donner lieu à aucun remboursement.
6.6. – Le Contrat de Contribution est conclu entre la SPRL KEDROZ et le Contributeur, par l’intermédiaire du Site (voir également les articles 7.1 à 7.3 ci-dessous des présentes Conditions Générales).
6.7. – Les deux parties au Contrat de Contribution (à savoir : le Contributeur et la SPRL KEDROZ) reconnaissent et acceptent que l’accusé de réception visé ci-dessous aux articles 7.2 et 7.3 des présentes Conditions Générales suffira à prouver l’existence du Contrat de Contribution, et aura une valeur probante identique à un acte sous seing privé daté et signé de leur main dans un environnement papier.
La date de conclusion du Contrat de Contribution est celle reprise dans l’accusé de réception visé ci-dessous aux articles 7.2 et 7.3 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 7.- Obligations du Contributeur
7.1. – Lors de la conclusion du Contrat de Contribution (qui se fait au moyen d’un formulaire sur le Site, via une page réservée aux Membres), le Contributeur doit sélectionner le montant de la Contribution qu’il entend réaliser.
Ce montant s’entend toutes taxes comprises (TTC) et frais de livraison de la Contrepartie inclus.
En cas de paiement électronique réalisé directement sur le Site via le module de paiement WooCommerce, des frais de transaction seront mis à charge du Contributeur, conformément aux Conditions générales d’utilisation de WooCommerce.
7.2. – Une fois le Contrat de Contribution conclu en ligne (via l’envoi du formulaire via le Site), le Contributeur recevra un accusé de réception électronique contenant le récapitulatif de sa Contribution et la Contrepartie qu’il recevra en raison et en proportion de sa Contribution.
7.3. – Le Contrat de Contribution est conclu dès l’envoi du formulaire via le Site et est prouvé par l’accusé de réception dont question ci-dessus à l’article 7.2. (Ainsi qu’à l’article 6.7) des présentes Conditions Générales.
Dès la conclusion de ce Contrat de Contribution, le Contributeur a l’obligation de payer le montant de sa Contribution. Cette obligation de paiement se réalisera soit par versement sur le compte de la SPRL KEDROZ, soit via le module de paiement WooCommerce.
7.4. – Toutes les transactions financières se réalisent directement entre le Contributeur et la SPRL KEDROZ. Les fonds sont directement versés à la SPRL KEDROZ.
7.5. – Le Contributeur garantit que la provenance des fonds qu’il versera à titre de Contribution est conforme à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
ARTICLE 8.- Quant au statut ou à la qualité de la SPRL KEDROZ
8.1. – Lors de la conclusion du Contrat de Contribution, le Contributeur doit garder à l’esprit, s’agissant du statut ou de la qualité de la SPRL KEDROZ, les dispositions suivantes.
8.2. – Dans la mesure où la levée de fonds organisée ainsi que les services offerts par la SPRL KEDROZ sur le Site ne constituent pas des offres publiques d’instruments de placement au sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé ou entrent dans la champ de l’exemption à l’obligation de publier un prospectus inscrite à l’article 18, j), la FSMA n’a pas opéré de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site en ce qui concerne le projet « STENT.CARE » et la levée de fonds.
La levée de fonds organisée via le Site ne donne pas lieu à l’émission et à l’approbation d’un prospectus par la FSMA.
8.3. – Les fonds levés sont gérés exclusivement par la SPRL KEDROZ, qui n’a pas la qualité d’organisme de placement collectif au sens de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement.
8.4. – Via le Site, la SPRL KEDROZ ne preste aucun service d’investissement ni n’exerce aucune activité d’investissement au sens de l’article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement.
8.5. – Dans la mesure où les fonds levés sont versés directement par les Contributeurs sur le compte de la SPRL KEDROZ, la SPRL KEDROZ ne preste aucun service de paiement au sens de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement.
8.6. – Enfin, la SPRL KEDROZ n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ni en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4 de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers.
La SPRL KEDROZ ne procède pas non plus à de l’intermédiation au sens de l’article 13 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés.
ARTICLE 9. – Droit de rétractation du Contributeur
9.1. – Le Contributeur bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.47 du Code belge de droit économique.
9.2. – Le Contributeur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour revenir sur sa Contribution et s’en rétracter. Ce délai de 14 jours court à compter du jour où le Contributeur prend physiquement possession de la Contrepartie.
9.3. – Ce droit de rétractation s’exerce sans indication de motifs, sans pénalités et sans frais, sous réserve des frais directs de renvoi de la Contrepartie qui sont à charge du Contributeur.
9.4. – Pour se rétracter valablement, le Contributeur doit faire une déclaration exposant sa décision de se rétracter, par courrier électronique adressé à l’adresse de contact suivante : info@stent.care, dans le délai de 14 jours précité.
Le modèle de formulaire de rétractation suivant est mis à la disposition du Contributeur :
« A l’attention de la SPRL KEDROZ, ayant son siège social à 7000 Mons, rue René Descartes n°2 dont l’adresse électronique de contact est : info@stent.care :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat de Contribution portant sur le Projet « STENT.CARE ».
Date du Contrat de Contribution (c.à.d. date du de l’accusé de réception : … / … / …  (**);
Nom du Contributeur qui fait usage de son droit de rétractation : ………………………………….. (**).
Date : …………………………………..  (**)
Signature : ………………………………….. (**) »
(**)
(*) Biffez la mention inutile.
(**) Complétez.
9.5. – A condition que les conditions de rétractation soient réunies (en particulier le délai de rétractation tel qu’exposé et modalisé ci-dessus à l’article 9.2), les fonds versés par le Contributeur lui seront remboursés dans un délai de maximum 14 jours calendrier à dater de la réception par la SPRL KEDROZ du courrier électronique de rétractation.
ARTICLE 10. – Obligations de la SPRL KEDROZ
10.1. –  Comme il a déjà été exposé ci-dessus à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales, la SPRL KEDROZ doit, en vertu du Contrat de Contribution, transférer au Contributeur la propriété d’un bien (« la Contrepartie »), déterminé en fonction de la hauteur financière de la Contribution (il existe donc une relation entre la hauteur financière de la Contribution et la valeur de la Contrepartie).
10.2. –  La Contrepartie, une fois déterminée en fonction de la hauteur financière de la Contribution, sera mentionnée dans l’accusé de réception (au sens des articles 7.2, 7.3 et 6.7 des présentes Conditions Générales).
10.3. –  Aux termes du Contrat de Contribution, l’obligation de livraison de la Contrepartie par la SPRL KEDROZ est différée dans le temps. En particulier, la SPRL KEDROZ a pour obligation de livrer la Contrepartie dans un délai de 3 mois à dater de la fin de la Période de souscription (que l’Objectif ait, ou non, été atteint).
10.4. –  Les frais de livraison seront inclus dans le montant de la Contribution réalisée par le Contributeur.
10.5.  – Pour le reste, s’agissant des Contributions, la SPRL KEDROZ pourra les affecter, de la manière la plus discrétionnaire qui soit, à la réalisation du projet de réseau social pour personnes porteuses d’un handicap ou d’une maladie chronique appelé « STENT.CARE ».
En particulier, le Contributeur n’aura aucun regard ni aucun droit sur la façon dont sa Contribution sera utilisée par la SPRL KEDROZ. Seule la SPRL KEDROZ pourra décider comment au mieux utiliser et affecter les Contributions à la réalisation de son projet de réseau social « STENT.CARE ».
De même il doit être clairement compris que si la Contribution du Contributeur lui donne droit à une Contrepartie (un bien dont la valeur est déterminée en fonction de la valeur financière de la Contribution), cette Contribution ne lui confère, par contre, AUCUN droit sur le projet et/ou le réseau social « STENT.CARE ».
ARTICLE 11. – La période de souscription des fonds 
11.1. – La Période de souscription à une durée maximale de 90 jours calendrier.
11.2. – La Période de souscription sera clôturée par la survenance d’un des deux événements suivants :
  • soit par la survenance de son terme ;
  • soit par la réalisation de l’Objectif de souscription.
La SPRL KEDROZ pourra toutefois décider que la Période de souscription se poursuivra jusqu’à son terme, nonobstant la réalisation de l’Objectif de souscription, afin de lui permettre de lever un montant supérieur à cet Objectif.
11.3. – La non-réalisation de l’Objectif au terme de la Période de souscription :
  • ne remet pas en cause le Contrat de Contribution (lequel reste pleinement valable et en vigueur nonobstant la non-réalisation de l’Objectif) ; et
  • ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Dans cette hypothèse, la SPRL KEDROZ pourra, par ailleurs, décider d’une nouvelle Période de souscription afin de lui permettre d’atteindre l’Objectif voire de lever un montant supérieur à cet Objectif.
CHAPITRE 3. – PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
ARTICLE 12. – Droits sur le Site 
12.1. – Tout contenu disponible sur le Site, en ce compris (mais sans s’y limiter) les textes, les éléments graphiques, le lay-out, les images animées ou non, les logos, les marques, les dessins, les bases de données, etc., sont la propriété intellectuelle de la SPRL KEDROZ, et sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle.
12.2. – La structure du Site est également la propriété intellectuelle de la SPRL KEDROZ, et est protégé par les Droits de propriété intellectuelle.
12.3. – Toute reproduction, copie, traduction, adaptation, modification et de manière générale toute utilisation de la totalité ou d’un élément quelconque du contenu du Site ou de sa structure, de quelque manière, et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf à avoir obtenu une autorisation écrite et préalable de la part de la SPRL KEDROZ.
Toute demande d’autorisation peut être adressée à l’adresse de contact suivante : info@stent.care
ARTICLE 13. – Droits sur le Projet « STENT.CARE ». 
13.1. – Le Projet « STENT.CARE » et l’ensemble des contenus relatifs au Projet « STENT.CARE » sur le Site www.stent.care sont la propriété intellectuelle de la SPRL KEDROZ, et sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle.
13.2. – Toute reproduction, copie, traduction, adaptation, modification et de manière générale toute utilisation de la totalité ou d’un élément protégé du Projet « STENT.CARE »  et/ou de tous contenus relatifs au Projet « STENT.CARE », de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf à avoir obtenu une autorisation écrite et préalable de la part de la SPRL KEDROZ.
Toute demande d’autorisation peut être adressée à l’adresse de contact suivante : info@stent.care
CHAPITRE 4. – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
ARTICLE 14. – Objet et définitions 
14.1. – La SPRL KEDROZ protège la vie privée des Utilisateurs du Site en respectant la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
14.2. – Par « Données », on entend toutes les informations que l’Utilisateur transmet à la SPRL KEDROZ lors de son inscription sur le Site, notamment son login, son nom, son prénom, sa dénomination sociale, son adresse postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques, son compte bancaire, et qui permettent de l’identifier personnellement.
14.3. – En communiquant ces Données, l’Utilisateur consent au traitement de celles-ci par la SPRL KEDROZ dans pour les finalités et dans les conditions strictement déterminées ci-après.
ARTICLE 15. – Finalités du traitement des Données 
15.1. – La SPRL KEDROZ est le responsable du traitement.
15.2. – A ce titre, la SPRL KEDROZ s’engage à ce que les Données soient traitées de manière loyale et licite, et uniquement dans le cadre des finalités visées ci-après :
  1. A. La SPRL KEDROZ traitera les Données :
  • dans la mesure nécessaire à la réalisation des services proposés sur le Site ;
  • pour mettre les Membres en mesure d’utiliser le Site, de devenir Contributeur et de procéder à une Contribution ;
  • pour mettre la SPRL KEDROZ en capacité d’exécuter ses obligations contractuelles, en particulier de livrer aux Contributeurs leur Contrepartie (voir notamment ci-dessus les articles 6.3 et 10.1 des présentes Conditions Générales) ;
  • dans la mesure nécessaire à l’envoi par la SPRL KEDROZ d’une Newsletter aux Membres ;
  • pour informer les Membres de l’avancement du financement participatif, de la (non-)réalisation de l’Objectif et de la fin de la Période de souscription ;
  • pour informer les Membres de l’avancement, de la mise en ligne, du lancement, etc., du réseau social « STENT CARE ».
  1. La SPRL KEDROZ traitera les Données afin d’effectuer des statistiques quant à la consultation des pages du Site.
  2. La SPRL KEDROZ traitera les Données afin d’optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité du Site.
ARTICLE 16. – Déclaration de traitement 
16.1. – La SPRL KEDROZ a effectué une déclaration préalable de traitement auprès de la Commission de la protection de la vie privée.  La référence de cette déclaration préalable est  le n° VT005074782
16.2. – La déclaration de traitement est accessible en ligne à l’adresse www.privacycommission.be et peut être consultée via le registre public sous le nom « SPRL KEDROZ ».
ARTICLE 17. – Destinataires des Données 
17.1. – Les Données sont destinées exclusivement à la SPRL KEDROZ.
17.2. – La SPRL KEDROZ ne pourra transmettre les Données à des tiers que dans le seul et unique but de réaliser les finalités prévues à l’article 15.2, A, B et C, et dans la mesure strictement nécessaire à cette utilisation.
17.3. – La SPRL KEDROZ pourra transmettre les Données à des tiers en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
ARTICLE 18. – Sécurité des Données 
18.1. – La SPRL KEDROZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer la sécurité des Données des Utilisateurs.
18.2. – Néanmoins, les Membres reconnaissent que la transmission de Données via Internet n’est pas totalement sûre. Les Membres déclarent être parfaitement informés des risques liés aux spécificités d’Internet, des réseaux de communication, et notamment du fait que les Données pourraient être captées par et/ou transférées à un tiers à l’insu de la SPRL KEDROZ.
Les Membres déclarent reconnaître et accepter ces risques.
ARTICLE 19. – Conservation des Données 
19.1. – Les Données sont stockées sur les serveurs de la société suisse Infomaniak Network SA (https://www.infomaniak.com) et sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites à l’article 15.2 ci-dessus.
19.2. – Au-delà, elles seront rendues anonymes, conservées à des fins exclusivement de statistiques, et ne donneront lieu à aucun traitement, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 20. – Droits des Utilisateurs 
20.1. – Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses Données.
20.2. – Toute demande d’accès, de rectification et de suppression ainsi que toute opposition au traitement doit être adressée à la SPRL KEDROZ par courrier électronique à l’adresse de contact suivante info@stent.care.
CHAPITRE 5. – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 – Désinscription 
21.1. – L’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.
Tout Membre, Contributeur ou non, inscrit sur le Site de financement participatif sera directement inscrit sur le réseau social « STENT.CARE » lorsque ledit réseau social sera en ligne et opérationnel.
21.2. – Tout Membre peut mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans motif et sans frais, à son inscription en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact suivante info@stent.care.
Sous réserve de l’alinéa suivant, la désinscription du Site aura, en principe, effet dans les 48h à dater de la réception par la SPRL KEDROZ du courrier électronique de résiliation.
En pareil cas, le Membre concerné n’aura en aucun cas droit au remboursement de sa Contribution.
21.3. – La SPRL KEDROZ aura le droit de mettre fin unilatéralement, à tout moment, et ce même sans avertissement préalable et sans indemnité, à l’inscription d’un Membre, notamment lorsque la SPRL KEDROZ peut légitimement croire que le Membre concerné a agi en violation des présentes Conditions Générales et/ou de la réglementation en vigueur, sans préjudice du droit de la SPRL KEDROZ de porter plainte et/ou d’agir en justice contre ce Membre (notamment pour solliciter des dommages et intérêts).
En pareil cas, le Membre concerné n’aura en aucun cas droit au remboursement de sa Contribution.
Le Membre concerné sera averti de sa désinscription du Site par courrier électronique.
ARTICLE 22. – Exonération et limitation de responsabilité 
22.1. – Les Membres sont seuls responsables des informations qu’ils diffusent sur le Site, de quelque manière, et sous quelque forme que ce soit.
La SPRL KEDROZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations diffusées par les Membres et stockées sur le Site.
Lorsque la SPRL KEDROZ a une connaissance effective du caractère clairement ou manifestement illicite d’une activité exercée ou d’une information diffusée sur le Site, la SPRL KEDROZ s’engage à agir promptement pour retirer les activités ou informations illicites, et à rendre l’accès à celles-ci impossible. La SPRL KEDROZ se réserve également le droit d’empêcher l’accès aux éléments du contenu qui, sans être illicites, pourraient se révéler choquants, diffamatoires ou inappropriés pour certains Utilisateurs.
Tout Utilisateur reconnaît que la SPRL KEDROZ n’a aucune obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke sur le Site, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Tout Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à la SPRL KEDROZ toute information ou toute activité stockée sur le Site qu’il estime illicite, choquante, diffamatoire ou inappropriée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de contact suivante : info@stent.care
22.2.  – Il peut arriver que le Site renvoie vers des sites internet gérés par des tiers, notamment par l’usage de liens hypertextes ou de bannières.
La SPRL KEDROZ n’a aucune emprise sur le contenu de ces sites, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations diffusées et/ou des activités commises sur ces sites internet gérés par des tiers.
22.3. – La SPRL KEDROZ s’efforce de mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer aux Utilisateurs un accès continu, performant et sécurisé au Site.
La SPRL KEDROZ ne pourra cependant en aucun cas être tenue responsable pour toute perte et/ou dommage, direct ou indirect, subi par tout Utilisateur et/ou tout Membre :
  • suite à l’accès ou à l’utilisation du Site, et notamment des conséquences de la contamination par un virus. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger les données et/ou les logiciels stockés sur son équipement informatique et/ou son site internet contre toute atteinte ;
  • en cas d’indisponibilité du Site, de dysfonctionnement du réseau internet, d’interruptions, de délais de transmission de données, de défaillances de l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs et aux fournisseurs d’accès internet ;
  • en cas de suspension ou d’interruption, temporaire ou définitive, de l’accès à tout ou partie du Site pour quelque cause que ce soit, notamment à des fins de maintenance ou de mise à niveau ;
  • en cas de manquement par tout Membre à ses obligations en termes d’inscription, de mise à jour de ses données personnelles et/ou de conservation confidentielle de ses codes d’accès au Site, inscrites à l’article 3 ;
  • en cas de manquement de tout Membre à ses obligations en termes d’utilisation du Site, inscrites à l’article 4 ;
  • en cas de résiliation de l’inscription de tout Membre au Site, pour quelque motif que ce soit.
22.4. – Si la responsabilité de la SPRL KEDROZ devait être engagée nonobstant les causes d’exonération énoncées aux points précédents, la responsabilité de la SPRL KEDROZ sera en tout état de cause limitée au montant de la contribution reçue lors de la campagne de financement participatif du projet « STENT.CARE » avant la constatation du manquement de la SPRL KEDROZ.
ARTICLE 23. – Nullité d’une disposition 
23.1. – La nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions.
23.2. – La SPRL KEDROZ remplacera, dans ce cas, la disposition nulle par une nouvelle disposition qui poursuivra le même objectif et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents à la disposition nulle.
ARTICLE 24. – Intégralité de l’accord 
Les présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité de l’accord entre la SPRL KEDROZ et les Utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation du Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales et de tout accord antérieur.
ARTICLE 25.- Modification des présentes Conditions Générales 
25.1. – La SPRL KEDROZ se réserve le droit de modifier unilatéralement et librement le contenu des présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres documents, mentions légales, et « policies », à tout moment.
25.2. – Un message d’avertissement sera publié sur la page d’accueil du Site en cas de modification du contenu des présentes Conditions Générales et le Membre sera invité à les valider lors de chaque modification.
25.3. – Les présentes Conditions Générales indiquent la date de leur dernière modification.
ARTICLE 26 – Renonciation 
Toute renonciation de la SPRL KEDROZ à exercer un droit quelconque découlant des présentes Conditions Générales ou toute modification particulière (vis-à-vis d’un Membre ou d’un Contributeur particulier) devra être dûment et objectivement justifiée, ainsi qu’expressément constatée dans un écrit émanant de la SPRL KEDROZ.
ARTICLE 27. – Accessibilité, communication et archivage des présentes Conditions Générales 
27.1. – Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site.
27.2. – Au demeurant, lors de son inscription, l’Utilisateur (futur Membre) reçoit un lien vers les présentes Conditions Générales afin de pouvoir en prendre connaissance avant de valider le formulaire d’inscription (pour rappel, l’inscription sur le Site emporte automatiquement et inconditionnellement acceptation des présentes Conditions Générales ; cette présomption est irréfragable ; voir ci-dessus l’article 3).
27.3. – Les présentes Conditions Générales peuvent être adressées, par courrier électronique, à tout Membre qui en fait la demande écrite.  Cette demande doit être adressée à l’adresse de contact suivante : info@stent.care
27.4. – Les versions successives des présentes Conditions Générales font l’objet d’un archivage par la SPRL KEDROZ.
ARTICLE 28.- Langue et version authentique des présentes Conditions Générales
28.1. – Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les autres documents, mentions légales, et « policies » du Site sont disponibles en français, en anglais et en néerlandais.
28.2. – Toutefois, les documents en langue française constituent la version originale et authentique de ceux-ci (les documents dans les autres langues constituant des traductions de cette version française).
Par conséquent, en cas de différences, contradictions ou incompatibilités entre le sens et/ou l’interprétation des documents en langue française et des documents en langues étrangères, la version française prévaudra toujours (au vu de son caractère original et authentique).
Article 29. – Droit applicable – Litiges 
Tout litige, surgissant entre un Utilisateur, un Membre et/ou un Contributeur et la SPRL KEDROZ, en lien avec les présentes Conditions Générales (leur application, leur interprétation, leur validité, leur opposabilité, etc.) ou, plus généralement, en lien avec le Site,  le Projet « STENT.CARE » et/ou un Contrat de Contribution :
– relève de la juridiction exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons, Division Mons (Belgique) ;
est soumis au seul droit belge (à l’exclusion des règles de droit belge qui régissent les de conflits de lois)  – si vous n’acceptez pas l’application du droit belge, tel qu’ainsi défini, ou que la loi qui vous est applicable vous empêche de reconnaître l’application du droit belge, vous ne pouvez ni utiliser ni vous inscrire sur le Site;
doit, à peine de prescription, être intenté au plus tard dans un délai d’un (1) an après que les faits à l’origine de ce litige aient été connus (ou auraient raisonnablement dû l’être par une personne normalement prudente et diligente).
SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ VOUS ABSENTIR D’UTILISER ET/OU DE VOUS INSCRIRE SUR WWW.STENT.CARE !
EN VOUS INSCRIVANT SUR WWW.STENT.CARE, VOUS ACCEPTEZ AUTOMATIQUEMENT ET DE FAÇON INCONDITIONNELLE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Coordonnées
  • KEDROZ SPRL – Projet « STENT.CARE »
  • info@stent.care
  • +32 (0) 477 63 46 01
  • Rue René Descartes, 2
  • 7000 Mons (Belgique).